CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV – 01/2017 applicables à compter du 01/01/2017

La société KPR Group, SARL à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509355590, dont le siège social est situé 58 avenue de Wagram – 75017 Paris, exploite un site de commerce électronique sur lequel sont proposés à la vente des bijoux et accessoires (ci-après dénommés « les Produits »), accessible à l’adresse www.azzkara.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers (ci-après dénommé « Le Client »).

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. KPR Group se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.

KPR Group fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits AZZKARA, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

- 1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits AZZKARA au Client. La commande d’un Produit sur le Site implique l’acceptation irrévocable par le Client des présentes conditions générales.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra pas revendre les Produits AZZKARA achetés sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle. Il ne pourra les utiliser que pour un usage personnel et non professionnel.

- 2 - TERRITOIRE

Les Produits AZZKARA proposés sur le Site ne peuvent être livrés que dans les pays listés sur le Site.

- 3 - ACHAT des PRODUITS AZZKARA

Passation de la commande en ligne sur le Site

Afin de pouvoir passer commande d’un Produit AZZKARA, le Client devra suivre les étapes suivantes :

• Le Client peut procéder au choix des Produits AZZKARA qu’il souhaite acheter sur le Site, et les ajouter à son panier un par un.
• Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits AZZKARA ou supprimer des Produits AZZKARA du panier.
• Une fois qu’il aura sélectionné tous les Produits AZZKARA qu’il souhaite acheter, et pour pouvoir passer commande, le Client pourra, soit commander en ligne en remplissant le formulaire, ou/et créer un compte sur le site en remplissant le formulaire « Je m’inscris », il pourra dès lors, se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe.
• Le Client devra ensuite renseigner une adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation, puis renseigner le numéro du code avantage s’il en a un et choisir son mode de livraison.
• Le Client accédera ensuite à la page de récapitulatif de la commande. Il devra alors valider sa commande.
• Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente sans réserve, Commande avec obligation de paiement ».
• Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.
• Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement.
• Puis le Client devra procéder au paiement.

Les Produits AZZKARA sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Le Client garantit à KPR Group la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits AZZKARA ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits AZZKARA commandés, KPR Group ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Pour pouvoir créer un compte et passer commande, le Client devra choisir un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte ou d’oubli, le Client recevra un email pour éditer un nouveau mot de passe. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par KPR Group.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte ou du formulaire de commande en ligne.

Codes avantages

KPR Group peut être amené à accorder des codes avantages aux Clients. Ces codes avantages peuvent être utilisés dans les conditions et limites mentionnées lors de leur attribution.

Si le Client souhaite utiliser un code avantage, le Client devra inscrire le numéro du code avant d’effectuer le paiement. Si le montant de la réduction est inférieur au prix du Produit, le complément de prix doit être payé par le Client par tout moyen de paiement mis à disposition sur le Site. Si le montant de la réduction est supérieur au prix de la commande, la somme restante de la réduction ne pourra pas être réutilisée.

- 4 - LIVRAISON et RECLAMATION

Le délai de livraison est précisé lors de la commande, en fonction du choix du mode de livraison.

Le Client indique l’adresse de livraison de la commande. Si cette dernière est différente de l’adresse de facturation, le Client doit l’indiquer au moment de la commande dans l’espace prévu à cet effet. Les Produits AZZKARA seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.

Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à KPR Group, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits AZZKARA livrés correspondent aux Produits AZZKARA commandés et qu’ils ne sont pas endommagés, et devra émettre immédiatement, et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures, toutes réserves auprès de KPR Group à l’adresse mail suivante : claim-report@azzkara.com

Si le Produit est livré en France, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits AZZKARA. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits AZZKARA éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à KPR Group la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : claim-report@azzkara.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera KPR Group de toute responsabilité vis-à-vis du Client s’agissant de Produits AZZKARA ne correspondant pas aux Produits AZZKARA commandés et à la quantité commandée ou de Produits AZZKARA endommagés.

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits AZZKARA litigieux afin de pouvoir les retourner à KPR Group, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner les Produits AZZKARA dans leur emballage d’origine, avec les codes-barres, étiquettes, certificats d’authenticité et accessoires (boîtes, pochons, notices etc…). Le Client s’engage à bien emballer les Produits AZZKARA de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits AZZKARA litigieux à la demande de KPR Group, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. KPR Group décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à KPR Group.

Dans l’hypothèse où les Produits AZZKARA ne correspondraient pas à la commande, ou seraient endommagés à la livraison pour une raison imputable à KPR Group et sous réserve que le Client ait effectué une réclamation dans les conditions précitées et que le Client ait retourné les Produits AZZKARA à KPR Group, ce dernier lui enverra de nouveaux Produits AZZKARA conformes à la commande.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire jouer les garanties légales applicables.

- 5 - GARANTIES

KPR Group est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Il est rappelé que l’octroi de la garantie suppose que le Client utilise le Produit de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien du Produit, nommée « Certificat ». Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi/certificat ou de toute autre information jointe au Produit, dans l’emballage ou sur le Produit (notice, précautions d’emploi, conditions d’utilisation, conditions d’entretien). Par exemple, si le Produit est en cuir, le Client ne devra pas le passer sous l’eau.

Si vous souhaitez faire jouer les garanties, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : sav@azzkara.com, accompagné du scan de la facture d’achat, d’une photographie du Produit concerné et du scan des pages 6 et 7 du certificat d’authenticité montrant le cachet du magasin, le cas échéant, ainsi que l’étiquette code barre du Produit. KPR Group se réserve le droit de faire toute investigation qu’elle jugerait utile.

- 6 - DROIT de RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits AZZKARA par le Client ou un tiers désigné par le Client.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation :

• en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ou le formulaire de rétractation téléchargeable
• ou en adressant un courrier recommandé avec avis de réception en ce sens à KPR Group, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : KPR Group - droit de rétractation – 58 avenue de Wagram - 75017 PARIS. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse et N° de commande du Client.

Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits AZZKARA à KPR Group, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à KPR Group de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits AZZKARA, ce qu’il reconnaît et accepte. Le Client s’engage à bien emballer les Produits AZZKARA de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.

KPR Group procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produits AZZKARA propres à être re commercialisés, dans leur emballage d’origine, avec tous les codes-barres, étiquettes et accessoires (boîtes, pochons, notices etc…) ou lorsque le consommateur lui aura fourni une preuve de l'expédition des Produits AZZKARA, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

KPR Group décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à KPR Group, suite à l’exercice de son droit de rétractation.

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation en cas de commande d’un produit confectionné selon les spécifications du Client ou personnalisé, conformément au Code de la consommation.

- 7 - TRANSFERT des RISQUES et TRANSFERT de PROPRIETE des PRODUITS AZZKARA au CLIENT

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits AZZKARA est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits AZZKARA.

La vente des Produits AZZKARA est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits AZZKARA interviendra à la date de complet paiement des Produits AZZKARA par le Client.

- 8 - PRIX et CONDITIONS de PAIEMENT

Le prix des Produits AZZKARA proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de traitement (port, emballage et confection du colis). Les frais de traitement seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination.

Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat des Produits AZZKARA sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT, TTC et les frais de traitement.

Le paiement des Produits AZZKARA devra être effectué sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement proposé sur le Site. La commande ne sera validée par KPR Group qu’après paiement des produits AZZKARA.

Le Client devra le cas échéant s’acquitter des droits de douane et/ou de toutes autres taxes ou contributions imposées dans son pays du fait de l’achat d’un Produit.

- 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière de KPR Group. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

Les Produits AZZKARA, et les marques et logos associés, sont la propriété pleine, entière et exclusive de KPR Group.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de KPR Group.

- 10 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte sur le Site font l’objet d’un traitement par KPR Group à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé N° 2030710 v 0.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : KPR GROUP, 58 avenue de Wagram - 75017 PARIS ou par e-mail à : privacy@azzkara.com

Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et KPR Group ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

- 11 - LIEN HYPERTEXTE

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de KPR Group. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

- 12 - FORCE MAJEURE

Les obligations de KPR Group seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de KPR Group.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

- 13 - LIMITES de L’INTERNET

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont KPR Group ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. KPR Group se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

- 14 - CONVENTION de PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de KPR Group et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

- 15 - INDEPENDANCE des DISPOSITIONS des CONDITIONS GENERALES

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

- 16 - INDEPENDANCE des PARTIES

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

- 17 - ABSENCE de RENONCIATION

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

- 18 - INTEGRALITE

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

- 19 - TRADUCTION des CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat est proposé en langue française et anglaise.

En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes conditions générales et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra en toutes ses dispositions.

- 20 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent contrat.

- 21 - REGLEMENT des LITIGES

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal. KPR Group s’engage à communiquer le nom du médiateur au Client à sa demande. Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de KPR Group par une réclamation écrite ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de KPR Group ;
• Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

- ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de KPR Group - droit de rétractation – 58 avenue de Wagram, 75017 PARIS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :


(*) Rayez la mention inutile.

- ANNEXE 2 - Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Art. L. 217-4. : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. : Le bien est conforme au contrat :

• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  
  
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16  : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code de la consommation :

Art. 1641. : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648. : alinéa 1. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.